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Pour information : Le domaine public est un statut ou sont placés les biens intellectuels (oeuvres, inventions...) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. Le Code de la Propriété Intellectuelle précise: « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. En d'autres termes, on a le droit d'exploiter une œuvre si l'auteur est décédé depuis au moins 71 ans On est donc parfaitement autorisé à éditer et à vendre des oeuvres littéraires telles que celles de Zola, Balzac, Perrault, Molière, La Fontaine, Baudelaire... sans avoir besoin d'une autorisation quelconque
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